La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées, comme les médecins, avocats, experts-comptables, architectes ou encore vétérinaires. Ce statut, similaire à la SARL, permet aux professionnels libéraux de s’associer pour exercer leur activité, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée et d’un cadre juridique plus souple que d’autres formes juridiques comme la Société Civile Professionnelle (SCP).
Fonctionnement de la SELARL
Associés et répartition du capital
Une SELARL peut compter entre 2 et 100 associés, avec des règles strictes concernant la répartition du capital. Les professionnels qui exercent au sein de la société doivent posséder plus de 50 % du capital social et des droits de vote. Cette structure assure que le contrôle de l’entreprise reste entre les mains des praticiens, tandis que les investisseurs externes peuvent détenir une participation minoritaire, dans la limite autorisée. En termes d’apports, le capital social d’une SELARL peut être symbolique, avec un minimum de 1 €.
Gestion de la société
Le gérant de la SELARL, qui représente la société à l’égard des tiers, doit obligatoirement être une personne physique. À l’inverse d’autres statuts comme la SELAS, il n’est pas possible de nommer une personne morale en tant que dirigeant. Ce gérant peut être choisi parmi les associés ou à l’extérieur, mais si le gérant est également associé majoritaire, il est affilié au régime social des travailleurs non-salariés, ce qui implique des cotisations sociales souvent moins élevées qu’un statut de salarié.
Responsabilité et protection des associés
Un des principaux avantages de la SELARL est la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports. Cela signifie que le patrimoine personnel des associés est protégé contre les créanciers de la société, sauf en cas de faute de gestion grave. En revanche, les dirigeants, même dans le cadre d’une SELARL, sont souvent amenés à fournir des garanties personnelles lorsqu’ils sollicitent des financements pour le compte de la société.
Fiscalité de la SELARL
La SELARL est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui lui permet de bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les bénéfices jusqu’à 42 500 €, sous conditions. Au-delà, le taux normal de 25 % s’applique. Cependant, les associés peuvent choisir l’imposition sur le revenu (IR), une option intéressante pour les SELARL en début d’activité ou dont les bénéfices sont modérés. Le choix entre l’IS et l’IR doit être mûrement réfléchi, car une imposition à l’IR engage les associés directement sur les bénéfices réalisés par la société, tandis que l’IS permet une certaine indépendance fiscale pour les associés.
Avantages et inconvénients de la SELARL
Avantages
- Responsabilité limitée : Comme pour une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, offrant une protection de leur patrimoine personnel.
- Flexibilité fiscale : Possibilité de choisir entre l’IS et l’IR, selon les avantages fiscaux souhaités.
- Cadre juridique encadré : La SELARL est soumise à des règles strictes, offrant une sécurité juridique qui limite les risques d’erreur dans la rédaction des statuts.
- Avantages sociaux pour les dirigeants : Les gérants non-salariés bénéficient d’un régime de cotisations sociales moins onéreux que le régime général, un avantage significatif dans certains cas.
Inconvénients
- Faible souplesse dans le fonctionnement : Contrairement à la SELAS, le cadre réglementaire de la SELARL est strict, limitant les marges de manœuvre en matière de gestion et de structuration des parts.
- Risque de conflits entre associés : La restriction des participations externes peut créer des tensions si les objectifs des associés diffèrent.
- Formalités spécifiques pour certaines professions : Les professions réglementées doivent se conformer à des exigences spécifiques et obtenir l’approbation de leur ordre professionnel pour créer une SELARL.
Alternatives : SELARL, SELAS et SCP
La SELARL n’est pas la seule option pour les professions libérales. Les autres formes courantes incluent la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et la SCP.
- SELAS : Plus moderne, elle offre une plus grande souplesse dans la rédaction des statuts et le régime social de ses dirigeants. Ceux-ci peuvent être affiliés au régime général en tant que salariés. La SELAS est souvent préférée pour sa flexibilité et son image dynamique, mais elle implique des cotisations sociales plus élevées pour les dirigeants.
- SCP : La Société Civile Professionnelle se distingue par une responsabilité des associés illimitée et solidaire. Cette forme est cependant moins protectrice, car les associés peuvent être tenus de rembourser les dettes de la société sur leur patrimoine personnel.
En résumé, la SELARL est une structure efficace et adaptée aux professions libérales réglementées, combinant protection du patrimoine personnel, encadrement juridique rigoureux et options fiscales intéressantes. Les alternatives comme la SELAS offrent plus de souplesse, mais avec des différences notables en matière de coûts sociaux pour les dirigeants. Pour choisir le statut idéal, il est conseillé d’évaluer précisément les objectifs de la société et les avantages propres à chaque forme juridique.
