Lorsqu’il s’agit de choisir un statut juridique pour exercer une profession libérale, les options sont variées et dépendent des besoins spécifiques et des priorités de chaque professionnel. En France, plusieurs statuts peuvent convenir à une activité libérale, qu’elle soit réglementée ou non.
Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Les professions libérales regroupent un large éventail de métiers caractérisés par la prestation de services intellectuels, techniques, juridiques ou médicaux. Ces professions peuvent être classées en deux catégories :
- Les professions réglementées : elles sont soumises à des conditions strictes d’exercice, incluant des diplômes, des autorisations ou l’inscription à un ordre professionnel (par exemple, les médecins, avocats ou architectes).
- Les professions non réglementées : elles englobent les activités intellectuelles ou techniques indépendantes qui ne relèvent pas des professions commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles (par exemple, les consultants ou designers).
Bon à savoir : Les professions libérales impliquent une responsabilité personnelle, le respect de règles déontologiques et l’immatriculation auprès de l’Urssaf.
Exercer une profession libérale en nom propre : est-ce pertinent ?
Exercer en nom propre est une option populaire pour débuter une activité libérale, notamment grâce à sa simplicité administrative.
L’entreprise individuelle peut relever du régime forfaitaire (micro) ou du régime réel.
Le choix entre le régime forfaitaire ou le régime réel doit être réalisé en fonction de son niveau de charges.
À noter qu’avec régime forfaitaire, aucune déduction n’est possible car vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire.
Avantages :
- Facilité de création et faible coût.
- Revenus directement perçus par le professionnel.
Inconvénients :
- Confusion entre patrimoine personnel et professionnel, exposant les biens personnels aux risques professionnels.
- Responsabilité illimitée pour les dettes.
- Imposition des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sans possibilité de déduire une rémunération personnelle (si l’entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu).
A noter :
Depuis 2022 : les entrepreneurs individuels ont la possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’IS.
L’option à l’IS peut être intéressante pour limiter la fiscalité (impôt sur le revenu et charges sociales) en fonction des besoins personnels de l’exploitant.
Quand opter pour la Société civile professionnelle (SCP) ?
La Société civile professionnelle (SCP) est une structure adaptée aux professions libérales réglementées qui souhaitent mutualiser leurs moyens. Elle nécessite au moins deux associés exerçant la même profession.
Caractéristiques principales :
- Responsabilité indéfinie et solidaire des associés.
- Imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BNC, avec une possibilité irrévocable d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS).
- Prise de décisions collective, chaque associé disposant d’une voix.
Idéal pour :
- Les professionnels souhaitant travailler en collaboration tout en partageant les risques et les bénéfices.
Pourquoi choisir une société d’exercice libéral (SEL) ?
Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) offrent une structure adaptée aux professions réglementées souhaitant allier organisation commerciale et règles spécifiques à leur activité.
Principales formes de SEL :
- SELARL : Équivalent de la SARL, avec une responsabilité limitée aux apports.
- SELAS : Équivalent de la SAS.
Avantages :
- Limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
- Possibilité d’accueillir des investisseurs minoritaires.
- Adaptée aux activités de grande envergure ou aux regroupements professionnels.
Bon à savoir : Contrairement à la SCP, les SEL permettent aux associés non exerçants d’investir dans l’entreprise.
Quels sont les intérêts à passer d’une entreprise individuelle à une SELARL ?
Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) peut être une stratégie judicieuse pour un professionnel libéral, tant sur les plans fiscal, social qu’économique. Cependant, une telle transformation, qu’elle s’effectue par apport ou par vente de l’entreprise individuelle, nécessite une analyse approfondie et une préparation rigoureuse.
Pourquoi opter pour la SELARL ?
La SELARL offre plusieurs avantages significatifs, voici les principaux intérêts :
- Refinancement de la patientèle ou du portefeuille d’activités
La création d’une SELARL permet de refinancer des actifs incorporels tels que la patientèle ou le fonds libéral. Ce refinancement, bien que soumis à une fiscalité spécifique, peut procurer un apport de cash précieux au professionnel libéral, notamment pour investir ou rééquilibrer sa trésorerie personnelle. - Amélioration de la lisibilité de gestion
En adoptant le statut de SELARL, le professionnel libéral distingue clairement son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Cette séparation permet une meilleure gestion de ses finances personnelles et une visibilité accrue sur ses revenus disponibles, facilitant ainsi la planification financière et les arbitrages. - Optimisation fiscale et sociale
La SELARL offre une grande flexibilité pour arbitrer la rémunération. Le professionnel peut ainsi ajuster ses revenus, en choisissant d’en laisser une partie au sein de la société pour réduire l’imposition immédiate (impôt sur le revenu et cotisations sociales) ou en capitalisant pour des projets futurs.
En conclusion, transformer une entreprise individuelle en SELARL peut apporter des bénéfices substantiels. Cependant, il est essentiel d’évaluer les coûts associés à cette transition (frais de création, fiscalité sur l’apport ou la cession, etc.) et de se faire accompagner dans cette transition. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter pour réaliser une Pré-étude gratuite et sans engagement concernant ce type de transition.