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Quand et comment distribuer des dividendes ?

Tout d’abord, la société doit avoir des dividendes autrement dit des bénéfices distribuables. C’est à dire que si elle fait des bénéfices, elle doit payer au préalable son impôt sur les sociétés et ensuite le solde.

La différence entre le résultat et l’impôt sur les sociétés sera le résultat net potentiellement distribuable. À condition que la société ai réalisé au préalable des pertes. Les pertes doivent être au préalable apurés avant la distribution de dividendes. Pour les verser, il faut que d’autres conditions soient remplies : le capital social de la société doit être intégralement libéré.

En effet, en fonction du type de société lors de l’immatriculation, vous pouvez dans certains cas verser seulement une partie du capital social. Dans ce cas là, si le capital social n’est pas intégralement libéré, vous ne pourrez pas procéder à des distributions de dividendes.

De plus, pour pouvoir distribuer des dividendes, les frais d’établissement, de recherche et de développement doivent être intégralement amortis.

Par exemple, lors de l’immatriculation, vous avez la possibilité d’activer les frais d’établissement. C’est à dire de passer à l’actif les frais liés à l’immatriculation de la société afin de les amortir sur plusieurs exercices. Pour éviter qu’ils passent en charge la première année.

Donc, dans ce cas là, si les frais d’établissement ne sont pas intégralement amortis, vous ne pourrez pas procéder à une distribution de dividendes.

Comment vous verser des dividendes ?

Ensuite, pour vous verser des dividendes, si la société a des bénéfices distribuables, les dividendes doivent être votés en assemblée générale. Donc, les dividendes peuvent être notés dans le cadre de l’assemblée générale annuelle qui approuve les comptes et donc qui peut décider le versement des dividendes.

Cela peut également être le cas a posteriori dans l’année, lors d’une nouvelle réunion en assemblée générale des associés. Les associés vont voter le versement des dividendes. Les dividendes quant à eux, seront versés en fonction de la détention au capital social des associés ou des actionnaires.

A noter aujourd’hui au niveau de la fiscalité, la société va pré-compter la fiscalité à la source. C’est à dire qu’en tant qu’actionnaire, vous allez percevoir le montant net de dividendes. La société va payer directement les cotisations sociales auprès des impôts.

À propos

Si vous avez des questions sur les dividendes, n’hésitez pas à les poster en commentaire de cette vidéo. On se retrouve très bientôt pour une nouvelle vidéo sur la chaîne PMC expertise comptable.

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