(transcription texte de la vidéo)

Quelles sont les différences entre un bail professionnel et un bail commercial ?

Bonjour et bienvenue chez PMC Expertise comptable. Je m’appelle Célia Petrissans, je suis expert-comptable et la fondatrice du cabinet.

Aujourd’hui, dans cette nouvelle vidéo, on va voir : bail commerciale vs professionnel.

Qu’est-ce qui les différencie et comment choisir entre les deux en fonction de votre situation et de la situation de votre entreprise?

Tout d’abord, il s’agit de deux baux complètement différents. Effectivement, le bail professionnel et le bail commercial, chacun répond à une législation qui lui est propre.

Qui est concerné par le bail commercial ou bail professionnel ?  

La première question est de savoir à qui s’adresse un bail professionnel et à qui s’adresse un bail commercial. En fait, vous pourrez être concerné par les deux si vous êtes surtout une profession qui est non commerciale. Puisqu’en tant que profession non-commerciale (par exemple profession libérale), vous allez avoir le choix entre un bail professionnel et donc un bail commerce.

Effectivement, le recours à chacun des baux est lié à la nature de l’activité exercée par la société.

Le bail professionnel s’adresse à des professions qui sont non-commerciales. Le bail commercial s’adresse à des activités commerciales, industrielles et artisanales. Il peut également s’adresser à des professions non commerciales qui en font la demande.

En fait, les activités commerciales, industrielles et artisanales ne peuvent pas opter pour un bail professionnel.

Les principales différences entre les deux baux. 

Alors maintenant, au niveau des principales différences. Quelles sont déjà les durées d’un bail professionnel et d’un bail commercial ?

La durée est de 9 ans pour un bail commercial, et elles est de 6 ans pour un bail professionnel. Au niveau des conditions de résiliation, il existe également des différences.

Dans un bail professionnel, vous pouvez résilier à tout moment votre bail sous réserve d’un préavis de 6 mois.

Ce n’est effectivement pas le cas dans un bail commercial, puisque la résiliation est encadrée. Elle peut se faire simplement lors de période triennale. Elle peut se faire simplement tous les trois ans en dénonçant ou en tout cas en respectant un préavis de 6 mois précédant la période !

Donc, on s’aperçoit que le bail commercial est beaucoup plus contraignant que le bail professionnel. De ce point de vue, au niveau des conditions de résiliation.

Pour le renouvellement du bail, qu’est ce qui diffère entre le bail professionnel et le bail commercial ? 

Au niveau du bail commercial, l’objet de ce bail est de protéger notamment le commerçant. Le droit de renouvellement est d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucune clause dans le bail peut interdire le renouvellement du bail au profit du locataire.

Alors qu’au niveau du bail professionnel, il existe moins de protection du locataire. C’est-à-dire qu’il est possible de mettre fin au bail professionnel à son échéance sans avoir à justifier ou sans contrepartie financière pour le locataire.

Au niveau de la résiliation, sur un bail professionnel, s’il est résilié, il faut également respecter un préavis de 6 mois.

Il existe vraiment des différences entre le bail professionnel et le bail commercial. L’un est plus souple que l’autre en effet. Ça va dépendre déjà de la nature d’activité que vous exercez. Si vous exercez une activité commerciale, artisanale, etc. vous n’allez pas avoir le choix.

L’objectif, c’est que ce bail commercial va vous protéger. Vous allez avoir un droit au renouvellement. Et vous allez notamment pouvoir le vendre.

Donc, là on n’a pas parlé de toutes les caractéristiques de ces différents baux. On a vu les principales caractéristiques.

Quelles sont les autres différences entre ces deux baux ? 

Il existe notamment d’autres différences au niveau de ces deux baux en termes de révision de loyer, de sous-location et de conditions de cession qui ne seront pas forcément prévues dans le cadre d’un bail professionnel. Mais qui est bien sûr autorisé dans un bail commercial, vous pouvez céder votre bail commercial.

À noter qu’il existe notamment d’autres types de baux. Notamment des baux précaires qui sont beaucoup plus souples et moins encadrés juridiquement.

Ça fera peut-être l’objet d’une nouvelle vidéo.

Si vous avez des questions sur la différence entre un bail commerciale vs professionnel, n’hésitez pas à nous contacter. Nous répondrons à toutes vos question en commentaire de cette vidéo ainsi que sur nos différents réseaux sociaux.

N’hésitez pas également à liker, partager, et vous abonner à la chaîne Youtube PMC Expertise Comptable pour recevoir les notifications de toutes nos nouvelles vidéos.

Je vous souhaite une excellente journée et je vous retrouve très bientôt pour une nouvelle vidéo.

Nous proposons une formation en ligne gratuite à destination des créateurs et dirigeants d’entreprise.