Les conditions pour relever du statut LMNP

Célia Pétrissans Expert-Comptable

Rédigé par Célia Pétrissans
Expert-comptable / Dirigeante

Publié le 13 octobre 2020
Conseils LMNP - PMC Expertise Comptable

(transcription texte de la vidéo)

Comment relever du statut LMNP ?

Bonjour les investisseurs.

Aujourd’hui, nous allons voir les conditions pour relever du statut LMNP.

Je me présente, je m’appelle Célia Petrissans et je suis la fondatrice du cabinet PMC expertise comptable. Nous accompagnons les investisseurs dans le cadre de leurs déclarations liées à leur activité de loueur en meublé.

Tout d’abord, il n’existe pas de condition minimale de chiffre d’affaires pour relever du statut LMNP. Donc, il n’existe pas non plus de limite de plafond du chiffre d’affaires. À part pour le statut micro où vous êtes plafonné à 70.000 euros de recettes à l’année sur un régime réel, il n’y a pas de plafond. Vous allez donc relever du régime LMNP : loueur meublé non professionnel.

Les conditions d’ameublement requises pour relever du statut LMNP

À partir du moment où votre bien est loué en meublé, vous devez respecter les critères d’ameublement. Autrement dit, vous louez votre bien en meublé avec l’ensemble du mobilier nécessaire pour que le locataire puisse y vivre correctement.

La réglementation précise spécifiquement le minimum de mobilier requis pour relever du régime meublé. En effet, cette liste de 11 éléments est indispensable à respecter pour ne pas qu’il ait de re qualification au niveau de votre logement.
Si votre logement meublé ne respecte pas ces critères d’ameublement, vous pouvez être qualifié de location vide. Donc, vous relèveriez d’un autre régime fiscal : le régime des revenus fonciers.

Pour relever du régime LMNP, vous devez respecter les conditions d’ameublement requises. Vous êtes qualifié de LMP :

  1. au-delà d’un certain plafond de conditions cumulatives de 23.000 euros
  2. si ces revenus, tirés de la location meublée sont supérieurs à vos autres revenus du foyer.

Donc, si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, vous êtes qualifié de LMNP. Vous pourrez vous placer sous le régime micro ou le régime réel.

Faites-vous accompagner pour devenir LMNP ou LMP

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Les conditions pour relever du régime LMNP

Dans cet article nous allons voir quelles sont les conditions pour relever du régime LMNP : location meublée non professionnelle.