LMNP : budget rejeté, le plafonnement des amortissements est de retour

Célia Pétrissans Expert-Comptable

Rédigé par Célia Pétrissans
Expert-comptable / Dirigeante

Publié le 20 novembre 2026

LMNP : budget rejeté, le plafonnement des amortissements est de retour

Si vous êtes en LMNP, vous avez sûrement vu passer la bonne nouvelle : le 30 octobre, les députés ont supprimé le plafonnement des amortissements. Sauf que le mercredi 4 novembre au soir, coup de théâtre : l’Assemblée nationale a rejeté le budget. Et ce rejet a une conséquence directe pour vous : le plafonnement revient dans le texte.

Dans cet article, je vous explique ce que prévoit cette mesure, combien elle pourrait vous coûter, pourquoi elle est de retour, ce qui va se passer d’ici fin décembre et ce que je conseille à nos clients de faire dès maintenant.

L’amortissement, cœur du LMNP

Petit rappel. En LMNP au régime réel, vous déduisez de vos loyers vos charges, vos intérêts d’emprunt et surtout l’amortissement.

Chaque année, une partie de la valeur du bien, des meubles et des travaux passe en charge, alors que vous ne décaissez rien : c’est une charge purement comptable. Seul le terrain, qui ne s’use pas, ne s’amortit pas.

Résultat : pendant des années, votre résultat fiscal est souvent nul. Et l’amortissement qui dépasse ne se perd pas : il est mis en réserve et reporté sans limite de temps. C’est ce qui fait toute la force du régime.

Rappelez-vous aussi que depuis février 2025, les amortissements pratiqués sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente. Le régime a donc déjà été durci une première fois.

Ce que prévoit le projet de loi de finances 2027

L’article 7 du projet de loi de finances change trois choses.

1. Un taux d’amortissement plafonné

L’amortissement du bâti serait limité à 2,5 % par an, alors qu’en pratique on amortit souvent entre 2,5 et 4 %. Pour les meublés de tourisme, ce taux tomberait à 1,5 %.

2. Un plafond par foyer fiscal

L’amortissement déductible serait limité à 7 000 € par an et par foyer fiscal, et à 5 000 € pour les meublés de tourisme. Si vous avez plusieurs biens, vous dépasserez très vite ce montant.

3. La fin du report

L’amortissement non déduit dans l’année serait définitivement perdu. Votre stock d’amortissements déjà en réserve ne serait utilisable que jusqu’en 2036, dans la limite de 50 % de votre bénéfice chaque année. Ce qui resterait en 2036 serait perdu.

Les résidences étudiantes, les résidences seniors et les EHPAD sont exclus de ce plafonnement.

Combien cela pourrait vous coûter : un exemple chiffré

Prenons un bâti d’une valeur de 160 000 €, amorti en moyenne sur 30 ans :

  • amortissement actuel : environ 5 333 € par an ;
  • avec le plafond de 2,5 % : 4 000 € par an ;
  • soit 1 333 € de charges en moins chaque année.

Si vous êtes en bénéfice et imposé à 30 %, en ajoutant les prélèvements sociaux, cela représente plus de 600 € d’impôt supplémentaire par an.

Et avec deux ou trois biens, ou un bien de valeur importante, le plafond de 7 000 € par foyer vient s’ajouter à cette première limite.

Ce qui s’est passé : de la suppression au retour de la mesure

Le 30 octobre, l’Assemblée nationale a adopté trois amendements identiques, déposés par le Rassemblement national, la Droite républicaine et Horizons, qui supprimaient tout le volet LMNP. Leurs arguments :

  • la sécurité juridique : des investisseurs ont bâti des plans de financement sur 20 ans qui deviendraient déficitaires ;
  • la crise du logement : décourager les bailleurs, c’est réduire l’offre locative.

Mais le 4 novembre au soir, les députés ont rejeté toute la partie recettes du budget, par 458 voix contre 0. Or, quand la partie recettes est rejetée, c’est l’ensemble du projet de loi de finances qui est rejeté en première lecture.

Conséquence très concrète : tous les amendements votés par les députés depuis le 13 octobre tombent, y compris celui qui supprimait le plafonnement LMNP. Le texte qui part au Sénat est la version initiale du gouvernement, avec le plafonnement, le taux de 2,5 % et la fin du report.

Autrement dit, la victoire du 30 octobre n’aura duré que cinq jours.

Le calendrier d’ici fin décembre

  • À partir du 20 novembre : examen du texte en séance au Sénat.
  • 9 décembre : vote prévu au Sénat. Les sénateurs peuvent supprimer le plafonnement, l’aménager ou le conserver tel quel. Pour que la suppression revienne, il faudra que des amendements soient redéposés.
  • Mi-décembre : une commission mixte paritaire réunit députés et sénateurs pour trouver une version commune.
  • Ensuite, plusieurs scénarios sont possibles. Le gouvernement peut recourir au 49.3 en retenant la version qu’il souhaite. Et si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les délais, il peut mettre en œuvre son budget par ordonnance.

Dans ces deux derniers cas, le plafonnement pourrait tout à fait figurer dans la version finale. L’objectif du gouvernement, lui, ne change pas : rendre la location meublée moins avantageuse que la location nue, qui bénéficie depuis cette année du dispositif Jeanbrun.

Mon analyse

Rien n’est joué. La mesure a perdu une bataille politique à l’Assemblée, mais elle est revenue par la procédure. Et ce sont aujourd’hui les meublés de tourisme qui restent les plus exposés par ce retour du plafonnement.

Ce que je vous conseille dès maintenant

1. Ne paniquez pas

Rien n’est voté. Tant que la loi n’est pas promulguée, les règles actuelles s’appliquent. Ne vendez pas et ne changez pas de régime sur la base d’un projet qui évolue tous les deux jours.

2. Faites le point sur votre stock d’amortissements reportés

Il figure dans votre liasse fiscale. C’est lui qui pourrait vous protéger d’un bénéfice imposable, mais c’est aussi lui qui serait le plus menacé avec la fin du report en 2036. Si vous ne savez pas où le trouver, demandez à votre expert-comptable.

3. Regardez vos déficits reportables

Ils figurent dans votre plaquette des comptes annuels. Vous avez peut-être des déficits en réserve qui vous permettront de ne pas être imposé pendant encore plusieurs années, même si la mesure est finalement adoptée.

4. Pour un nouveau projet, interrogez-vous sur le mode de détention

Cette insécurité fiscale n’est pas bonne pour les investisseurs. Selon votre situation, une structure en société peut vous mettre davantage à l’abri de ce type de réforme.

En résumé

  • Les députés avaient supprimé le plafonnement des amortissements LMNP le 30 octobre.
  • Le rejet du budget le 4 novembre l’a remis dans le texte transmis au Sénat.
  • La décision finale tombera d’ici fin décembre : au Sénat, en commission mixte paritaire, par 49.3 ou par ordonnance.
  • En attendant, les règles actuelles s’appliquent : ne prenez aucune décision dans l’urgence.

Le LMNP reste un bon régime, à condition d’être bien tenu au régime réel et bien anticipé. Il reste d’actualité pour un premier projet immobilier. Je vous ferai une mise à jour dès que le texte définitif sera voté.

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Célia Pétrissans, expert-comptable et investisseuse immobilière, fondatrice de PMC Expertise Comptable.

Cet article présente des informations générales à la date de sa publication. Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen et peut encore évoluer.