Introduction
La flat tax à 31,4 % pourrait bientôt devenir une réalité pour certains investisseurs et dirigeants. Derrière cette évolution, il y a une hausse de la CSG qui augmente mécaniquement la fiscalité sur les revenus du capital.
La question est simple : êtes-vous réellement concerné par cette flat tax à 31,4 % ?
Beaucoup d’investisseurs pensent être impactés automatiquement. En réalité, la situation est plus nuancée. Tous les revenus du patrimoine ne sont pas touchés de la même manière, et les conséquences varient fortement selon votre structure juridique, votre mode de rémunération et vos supports d’investissement.
Dans cet article, nous analysons concrètement les effets de cette réforme, les profils concernés et les stratégies d’optimisation à envisager en 2026.
Retrouvez l’analyse complète de Célia Pétrissans sur sa chaîne YouTube.
Comprendre le cadre fiscal : pourquoi la flat tax passe à 31,4 % ?
La hausse provient d’une augmentation du taux de CSG sur les revenus du capital, intégré dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Concrètement :
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CSG : de 9,2 % à 10,6 %
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Prélèvements sociaux : de 17,2 % à 18,6 %
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Flat tax (PFU) : de 30 % à 31,4 %
La flat tax à 31,4 % concerne donc principalement les revenus mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire unique.
⚠️ Important : le texte peut encore évoluer dans son cycle législatif, mais la tendance d’augmentation semble durable.
Qui est réellement impacté par la flat tax à 31,4 % ?
Contrairement à ce que l’on entend parfois, tous les investisseurs ne sont pas concernés.
Revenus concernés :
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Dividendes perçus via un compte-titres
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Dividendes versés aux dirigeants de SAS
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Plus-values mobilières hors dispositifs spécifiques
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Gains dans un PEA soumis aux prélèvements sociaux
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Certains cas liés au PER (zone encore à préciser)
Revenus non impactés :
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Revenus fonciers (location nue)
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Plus-values immobilières
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Intérêts d’assurance-vie
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Intérêts de PEL
👉 Si vous êtes investisseur immobilier en location nue, vous n’êtes pas directement concerné par cette hausse.
Analyse chiffrée : quel impact concret ?
Prenons un exemple simple.
Un dirigeant de SAS se verse 50 000 € de dividendes.
Avant la réforme :
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Fiscalité à 30 %
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Impôt total : 15 000 €
Après passage à la flat tax à 31,4 % :
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Fiscalité : 15 700 €
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Surcoût : 700 €
Cela peut sembler marginal sur un montant modéré.
Mais sur des distributions plus importantes, l’impact devient significatif.
Exemple à 150 000 € de dividendes :
-
Surcoût estimé : 2 100 €
À long terme, la répétition de ces hausses pèse sur la rentabilité globale.
Les points d’attention à ne pas négliger
1️⃣ La hausse n’est pas isolée
Les prélèvements sociaux augmentent progressivement depuis leur création. Cette évolution s’inscrit dans une tendance de fiscalisation accrue du capital.
2️⃣ Attention au cumul des hausses
Entre :
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Hausse des taux
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Financements plus coûteux
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Pression réglementaire
La rentabilité nette doit être recalculée.
3️⃣ Impact différencié selon la structure
Un président de SAS est plus exposé qu’un gérant majoritaire de SARL soumis au régime TNS.
Il peut devenir stratégique de comparer :
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SAS (dividendes + flat tax)
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SARL (rémunération + cotisations sociales)
Quelle stratégie adopter en 2026 ?
La hausse de la flat tax à 31,4 % ne signifie pas qu’il faut cesser d’investir.
Elle impose une adaptation.
Pour les dirigeants d’entreprise :
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Revoir la stratégie de rémunération
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Arbitrer salaire vs dividendes
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Étudier un passage de SAS à SARL
-
Analyser la fiscalité globale (IR + IS + charges sociales)
Un accompagnement par un expert-comptable spécialisé en immobilier et stratégie patrimoniale devient déterminant.
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Pour les investisseurs financiers :
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Arbitrer compte-titres vs assurance-vie
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Étudier l’impact réel du PEA
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Réfléchir à une détention via holding à l’IS
-
Optimiser la capitalisation plutôt que la distribution
À retenir
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La flat tax pourrait passer à 31,4 %
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Tous les revenus du patrimoine ne sont pas impactés
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Les dividendes sont directement concernés
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Les investisseurs immobiliers en location nue sont épargnés
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La stratégie juridique devient centrale
FAQ – Flat tax 31,4 %
La flat tax à 31,4 % est-elle définitive ?
Le Parlement examine encore le texte, mais la hausse semble engagée.
Les revenus fonciers sont-ils concernés ?
Non. Les revenus fonciers restent soumis au régime classique IR + prélèvements sociaux.
Faut-il passer de SAS à SARL ?
Cela dépend de votre niveau de dividendes, de votre stratégie de rémunération et de votre situation personnelle.
Est-ce le moment d’anticiper 2026 ?
Oui. Une simulation personnalisée permet d’éviter une hausse fiscale subie.
Conclusion
La flat tax à 31,4 % marque une nouvelle étape dans la fiscalité du capital.
Elle ne concerne pas tous les profils, mais elle oblige à repenser certaines stratégies, notamment pour les dirigeants d’entreprise et les investisseurs financiers.
Dans un contexte de hausse progressive des prélèvements sociaux, la structuration juridique et fiscale devient un levier majeur de performance.
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