Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers. Cette démarche, à réaliser avant le 30 juin 2023, est essentielle pour répondre aux nouvelles exigences fiscales. Dans cet article, découvrez les étapes à suivre pour effectuer cette déclaration rapidement et sans erreur.
Pourquoi cette obligation de déclaration ?
La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales au 1er janvier 2023 a conduit à un besoin accru de recensement des biens immobiliers. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de distinguer les résidences principales, exonérées de taxe d’habitation, des résidences secondaires ou des biens locatifs, toujours soumis à cette taxe.
Qui est concerné ?
- Propriétaires en nom propre (résidences principales, secondaires, locatifs).
- Sociétés détentrices de biens immobiliers (SCI, SARL, etc.).
Comment effectuer la déclaration ?
1. Connectez-vous sur le site des impôts
- Rendez-vous sur impots.gouv.fr.
- Accédez à votre espace personnel (si vous détenez le bien en nom propre) ou à l’espace professionnel (pour un bien détenu via une société).
- Identifiez-vous avec vos codes habituels.
2. Accédez à vos biens immobiliers
- Cliquez sur l’onglet « Biens immobiliers ».
- Une liste de tous vos biens s’affiche.
3. Déclarez l’occupation du bien
Pour chaque bien :
- Sélectionnez l’onglet « Déclaration d’occupation ».
- Confirmez ou modifiez la nature du bien :
- Résidence principale.
- Résidence secondaire.
- Bien loué (indiquez la nature de la location : meublée, nue, etc.).
- Précisez si le bien est loué :
- Ajoutez le nom du locataire présent au 1er janvier 2023.
- Indiquez le montant du loyer hors charges.
- Renseignez votre numéro SIREN si vous êtes déclaré au régime réel.
- Vérifiez les informations renseignées.
- Cliquez sur « Valider et transmettre ».
4. Points importants
- Si des biens manquent dans votre liste, contactez rapidement le service des impôts via la messagerie en ligne.
- Conservez une copie de la déclaration pour vos archives.
Exemple de déclaration pour un bien loué en meublé
Prenons le cas d’un bien loué en location meublée :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
- Accédez à la liste de vos biens et cliquez sur « Déclaration d’occupation ».
- Indiquez que le bien est loué en meublé.
- Ajoutez votre numéro SIREN si vous êtes au régime réel.
- Précisez les informations sur le locataire présent au 1er janvier 2023 :
- Nom du locataire.
- Montant du loyer hors charges.
- Indiquez si le loyer est plafonné.
- Vérifiez et transmettez.
FAQ sur la déclaration des biens immobiliers
1. Que se passe-t-il si je ne fais pas la déclaration ?
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions fiscales et des erreurs dans le calcul de vos impôts.
2. Quels biens sont concernés ?
Tous les biens immobiliers en France, qu’ils soient :
- Résidences principales.
- Résidences secondaires.
- Biens locatifs (meublés ou non).
3. Puis-je modifier ma déclaration après l’avoir validée ?
Oui, il est possible de corriger les informations en ligne avant la date limite du 30 juin 2023.
Conclusion
Cette nouvelle obligation déclarative vise à mieux recenser les biens immobiliers soumis à la taxe d’habitation ou exonérés. La démarche est simple et rapide : quelques minutes suffisent pour déclarer vos biens en ligne.
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